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Le saviez-vous ? Vous êtes libres de choisir votre réparateur pour le remplacement de votre pare-brise.
Une fois le sinistre survenu, il est urgent de faire une déclaration auprès de votre assurance, suite à quoi, le remplacement du pare-brise sera normalement pris en charge, bien évidemment si vous avez souscrit une garantie bris de glace dans votre contrat d’assurance. C’est une garantie facultative à laquelle il est nécessaire de souscrire lors du choix de votre contrat d’assurance auto obligatoire.
A cette étape, peu de conducteurs savent qu’ils sont totalement libres de choisir le réparateur qui leur convient. En général, les assurés se laissent guider vers un garage partenaire de leur compagnie d’assurance, sans bénéficier des nombreux avantages que pourraient leur offrir un autre garage non-partenaire. Cette liberté de choix est effective depuis le 1er Janvier 2015 suite à l’entrée en vigueur de la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », en référence à Benoît Hamon, ancien Ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation. C’est un texte de loi français ayant pour objet de renforcer les droits des consommateurs, notamment dans le domaine des assurances.
Qu’est ce que la loi Hamon ? HELLOGLASS vous explique !!!
La loi Hamon touche plusieurs types d’assurance à savoir : l’assurance habitation, l’assurance de prêt à niveau de garantie équivalent, l’assurance moto et notamment l’assurance automobile. Le but de cette loi est de mettre en place une concurrence plus juste entre les compagnies d’assurance et rééquilibrer les pouvoirs entre les assurés et les assureurs. D’une part, elle permet à tous les assurés de résilier leur assurance à n’importe quel moment, après un minimum d’un an d’engagement, et ce sans payer aucun frais. D’autre part, sachez que ce n’est plus à votre assureur de vous imposer un réparateur, vous êtes désormais totalement libres de choisir chez qui vous souhaitez remplacer votre pare-brise en l’occurrence.
Il est important de le rappeler, avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les compagnies d’assurance auto renouvelaient tacitement les contrats sans informer leurs clients afin de les conserver une année supplémentaire. Depuis le 1er Janvier 2015 il est possible de mettre fin au contrat d’assurance auto hors échéance et sans aucune justification.
De même, avant la ladite loi, l’assureur détenait plus de pouvoir et pouvait ainsi orienter son assuré vers un garagiste partenaire afin de payer moins, exception faite de la qualité du travail et des bénéfices que pourrait avoir l’assuré dans un autre garage. Ce dernier, impuissant, se retrouvait ainsi lésé. Cette pratique emmenait les garagistes et autres réparateurs à baisser leurs prix afin d’attirer le plus d’assureurs possible.
Selon l’article L211-5-1 de la loi Hamon, « tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre ». Il est ainsi explicitement stipulé que vous avez le libre choix du réparateur qui vous sied en cas de bris de glace.
Dans le but de favoriser la concurrence, la loi Hamon vous donne la possibilité en tant que consommateur de comparer les différentes propositions qui s’offrent à vous et choisir celle avec les conditions plus avantageuses selon vous. Toutefois, l’assuré doit veiller à ce que le réparateur de son choix figure sur la liste des réparateurs reconnus par la Chambre des métiers. Face à la pression des assureurs, il est urgent de faire connaître cette loi aux assurés.
De plus, la loi N°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dans son article 20 crée un article L211-5-2 dans le Code des Assurances qui stipule que : « sont nulles les clauses par lesquelles l’assureur interdit à l’assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L211-1, la cession à des tiers des créances d’indemnité d’assurance qu’il détient sur lui ». Ce mécanisme juridique autorise l’assuré victime d’un sinistre garanti par son contrat d’assurance à céder son indemnité d’assurance directement au réparateur pour le recouvrement des frais de réparation de son véhicule auprès de l’assurance. Grâce au mécanisme simplifié et sécurisé de la cession de créance, le client n’a plus de frais à avancer, que le réparateur soit agréé ou non par l’assureur. L’indemnité d’assurance doit donc être versée par l’assurance directement au réparateur, c’est une véritable consécration. Jusque-là, si l’assuré choisissait un réparateur non agréé par l’assureur il était parfois contraint d’avancer les frais de réparations.
Désormais, le client n’a plus qu’à signer un formulaire de cession de créance avec son réparateur, suite à quoi, le réparateur en informe l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’indemnité d’assurance doit dès lors obligatoirement être versée par l’assurance directement au réparateur après son intervention.
C’est cette même loi qui a instauré, au profit des assurés, un droit de résiliation à tout moment de leur assurance auto souscrit depuis plus d’un an. En effet, si par exemple vous avez trouvé moins cher ailleurs, après avoir comparé plusieurs offres et que vous souhaitez résilier votre contrat auto, deux alternatives s’offrent à vous. Premièrement, vous pouvez adresser une demande de résiliation directement à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Quelle que soit la raison de la résiliation, votre lettre devra impérativement comprendre le numéro de contrat, vos coordonnées personnelles telles que le nom, le prénom, l’adresse, le code postal, le téléphone, la date d’échéance et votre signature. Parfois, il faudra rappeler le numéro de plaque d’immatriculation de votre véhicule, sa marque ainsi que son modèle. La résiliation prendra effet normalement un mois après la réception du courrier par votre assureur. Comme souligné plus haut, vous n’aurez aucun frais à payer si vous avez respecté les délais légaux et vous serez remboursé pour la période non couverte par votre prime si c’est le cas. Deuxièmement, la solution idoine serait que vous vous adressez directement à votre nouvel assureur qui se chargera de mener toutes les démarches administratives pour la résiliation de votre précédent contrat d’assurance auto. Il veillera ainsi à ce qu’il n’y ait aucun creux entre la résiliation de votre ancienne assurance et le commencement de la nouvelle, dans le cas d’un contrat obligatoire il faut être très attentif à cela car votre véhicule doit impérativement être assuré, l’assurance ne peut être interrompue ne serait-ce qu’une journée.
En cas de conflit lors de la résiliation de votre assurance auto, vous pouvez recourir à l’ ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), qui est chargée de contrôler l’activité des banques et des assureurs et protéger les clients de ces deux secteurs d’activités. Elle pourra intervenir en cas de refus injustifié de votre assureur.
Remplacez librement votre pare-brise chez Helloglass et profitez des nombreux avantages offerts. Votre dossier est traité à distance jusqu’à l’intervention de notre réparateur vous n’avez pas à vous déplacez pour quoi que ce soit sauf si vous le souhaitez. Une intervention de qualité à domicile ou sur votre lieu de travail en une heure de temps à peu près.
En plus, vous bénéficierez soit du remboursement de votre franchise soit d’un de nos nombreux cadeaux au choix :
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